Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Article 10 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
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Décisions • 13
[…] qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 20 mars 1956; […]
Lire la suite…- Résiliation pour redressement judiciaire du preneur·
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- Location gérance·
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- Fond·
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- Redevance
[…] L'ordonnance de clôture est du 8 mars 2016. PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses conclusions du 01/10/2015 visant les articles L 144-1, L 144-3, L 144-10, L 145-1 et R 145-23 du code de commerce, 12 du code de procédure civile, M me K-E demande à la Cour de : constater que le contrat conclu ne transmet aucunement un fonds de commerce de restauration ; constater que M me K-E acquitte directement auprès du propriétaire des murs le loyer dû par M me Z ;
Lire la suite…- Gérance·
- Contrat de location·
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- Mayotte·
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- Épouse·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 00-11.569, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 1 er et 10 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Restitution du fonds en tous ses éléments·
- Agissements du locataire gérant·
- Responsabilité contractuelle·
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