Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] tout en constatant qu'au cas d'espèce, M me X… avait consenti une location-gérance au moment même où elle acquérait le droit au bail, peu important que ce droit au bail ait été affecté à un fonds plus vaste regroupant plusieurs établissements, les juges du fond ont violé les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, ainsi que les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que les 2 années d'exploitation personnelle, requises pour pouvoir conclure un contrat de location-gérance, […]
Lire la suite…- Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans·
- Locataire ayant donné le fonds en location-gérance·
- Locataire ayant donné le fonds en location·
- Intérêts de l'indemnité allouée·
- Pouvoir discrétionnaire du juge·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Indemnité d'éviction·
- Intérêts moratoires·
- Location-gérance
En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance aux personnes morales qui ne justifient pas avoir été commerçants ou artisans pendant sept années et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance et alors que la nullité instituée par l'article 11 de ladite loi est d'ordre public, une cour d'appel, qui a relevé que l'association était régie par la loi du 1 er juillet 1901, n'a pas tiré les conséquences légales s'attachant à cette constatation en ce qui concernait les droits revendiqués par cette association .
Lire la suite…- Association régie par la loi du 1er juillet 1901·
- Durée d'exercice d'une activité commerciale·
- Interdiction de faire des actes de commerce·
- Concession d'une location-gérance·
- Activité commerciale antérieure·
- Concession d'une location·
- Loi du 1er juillet 1901·
- Fonds de commerce·
- Location-gérance·
- Inobservation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.493, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 et 4 du decret du 30 septembre 1953, 2 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; […]
Lire la suite…- Inscription au registre du commerce·
- Exploitation effective du commerce·
- Validité du contrat de gerance·
- Payement d'une redevance·
- 2) fonds de commerce·
- 1) baux commerciaux·
- ) fonds de commerce·
- Jugements et arrêts·
- Loi du 20 mars 1956·
- Absence de réponse
[…] La loi n° 56-277 du 20 mars 1956, qui réglementait la location-gérance de fonds de commerce, a été abrogée et les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L.144-3 et suivants du Code de commerce. La location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond et de mesures de publicité. […] par l'article 11 de la loi du 20 mars 1956 ne peut constituer une nullité d'ordre public puisque « les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers » et qu'a fortiori elle ne peut être invoquée contre son cocontractant, par le contractant qui l'a abusé sur l'existence, en sa personne, des conditions prescrites par l'article 4 de la loi précitée ; […]
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