Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 août 1936
Dernière modification : 16 août 1936

Texte intégral

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté :


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre II : Les officiers de réserve de l'armée de l'air
Chapitre IV : Dispositions communes à tous les corps.
II.- Droits et devoirs :

Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ.


En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.

VI. : Dispositions diverses

En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine.

Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.

Par le Président de la République :

Albert LEBRUN


Le président du conseil, Léon BLUM


Le ministre de l'air, Pierre COT


Le ministre de la défense nationale et de la guerre, Edouard DALADIER


Le ministre de la marine, GASNIER-DUPARC


Le ministre des colonies, Marius MOUTET


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2015

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 79651, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; Vu la demande enregistrée le 5 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par le lieutenant-colonel X…, en retraite à Bouze-les-Beaunes ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet présentée le 13 octobre …

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