Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Sur la loi

Entrée en vigueur :	16 août 1936
Dernière modification :	16 août 1936

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2015

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […]

Décisions • 5

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 novembre 1972, 85839, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi du 1 er aout 1936 fixant le statut des cadres de l'armee de l'air modifiee ; le decret du 14 juin 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966, Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et…

—

[…] Saisi le 25 octobre 1966 pour le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de ladite Constitution, la nature juridique des dispositions des articles 24, 27, premier alinéa, 28, dernier alinéa, 40, dernier alinéa, 41, premier alinéa, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 61, 63, dernier alinéa, 63 bis et 81 de la loi du 1 er août 1936, fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 71-67 L du 1er avril 1971, Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40…

—

[…] Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 37 et des quatre premiers alinéas de l'article 40 de la loi du 1 er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que ces dispositions résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ;

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre II : Les officiers de réserve de l'armée de l'air

Chapitre IV : Dispositions communes à tous les corps.

II.- Droits et devoirs :

Article 33

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Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ.

En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.

VI. : Dispositions diverses

Article 59

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine.

Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.

Par le Président de la République :

Albert LEBRUN

Le président du conseil, Léon BLUM

Le ministre de l'air, Pierre COT

Le ministre de la défense nationale et de la guerre, Edouard DALADIER

Le ministre de la marine, GASNIER-DUPARC

Le ministre des colonies, Marius MOUTET