Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1958
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
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idArticle=LEGIARTI000006451425&cidTexte=LEGITEXT000006068166&dateTexte=20170727">l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, qui prévoit que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur une action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule à moteur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008204667&fastReqId=234729858&fastPos=2">Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon
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[…] 17-03-02-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi N° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1 er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957'; […] Vu l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale';
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2013, n° 1004321
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 alinéas 1 et 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément au règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public, étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions » ;
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