Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1958

Entrée en vigueur le 5 janvier 1958

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 janvier 1958
5 textes citent l'article

Commentaires22


1Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 27 janvier 2023

2La loi « Badinter » est-elle applicable à un fonctionnaire victime d’un accident de trajet ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 29 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000006451425&cidTexte=LEGITEXT000006068166&dateTexte=20170727">l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, qui prévoit que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur une action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule à moteur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008204667&fastReqId=234729858&fastPos=2">Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon

 Lire la suite…

3Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions158


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 juin 2022, n° 18/28060
Confirmation

[…] — Condamner la société Orange à payer à la société Sade la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2021, la société Orange demande à la cour de : Vu l'article 1 de la Loi n°57-1424 du 31 décembre 1957, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant,

 Lire la suite…
  • Orange·
  • Sociétés·
  • Injonction de payer·
  • Engin de chantier·
  • Dommage·
  • Travaux publics·
  • Véhicule·
  • Tribunaux de commerce·
  • Réseau·
  • Demande

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-13.434, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 1 er alinéa 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 que l'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public doit être jugée conformément aux règles du droit civil.

 Lire la suite…
  • Action dirigée contre une personne morale de droit public·
  • Dommages causés par un véhicule·
  • Action en responsabilité·
  • Prescription trentenaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Déchéance quadriennale·
  • Créance contre l'État·
  • Responsabilité civile·
  • Prescription civile·
  • Point de départ

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 82-14.299, Publié au bulletin
Cassation

L'article 1 er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 – qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque – ne distingue pas selon que le véhicule était en mouvement ou en stationnement (arrêt n° 1) ou participait à un travail public (arrêts n° 1 et 2), et cet article est applicable même si la victime a aussi invoqué une mauvaise organisation du chantier de travaux publics (arrêt n° 1). […] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er de la loi n° 57-1424 du 31 decembre 1957. […]

 Lire la suite…
  • Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957·
  • Mise en cause de l'organisation du chantier·
  • Véhicule employé pour un travail public·
  • Véhicule en stationnement·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Véhicule·
  • Travaux publics·
  • Récolte·
  • Tribunaux administratifs·
  • Action en responsabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).