Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1958
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
Commentaires • 22
idArticle=LEGIARTI000006451425&cidTexte=LEGITEXT000006068166&dateTexte=20170727">l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, qui prévoit que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur une action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule à moteur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008204667&fastReqId=234729858&fastPos=2">Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon
Lire la suite…Décisions • 158
[…] — Condamner la société Orange à payer à la société Sade la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2021, la société Orange demande à la cour de : Vu l'article 1 de la Loi n°57-1424 du 31 décembre 1957, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant,
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[…] ATTENDU que l'article L.311-4 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose qu'ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 er de l' article 1 er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957,par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité, […] 1°) Examiner Madame A B épouse Y, décrire les lésions qu'elle impute à l'accident dont elle a été victime le 07.03.2003, et indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-13.434, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1 er alinéa 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 que l'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public doit être jugée conformément aux règles du droit civil.
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