Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1958 |
Commentaires • 68
Décisions • +500
Rejet —
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. ».
Rejet —
[…] — seul le juge judiciaire est compétent pour connaître du présent litige en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1957 ; […] Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Rejet —
[…] en ce que les dommages imputables aux voies ferrées et à leurs dépendances ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de la SNCF, mais uniquement celle de RFF car il résulte de la loi n°97-135 du 13 février 1997 que la mission par laquelle la SNCF assure le fonctionnement et l'entretien des voies et de leurs dépendances est exécutée pour le compte de RFF qui la rémunère à cet effet ; que le défaut d'entretien normal n'est pas établi, […] Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Document parlementaire • 0
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