Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 août 1927
Dernière modification : 20 octobre 1945

Versions du texte

a) Paragraphe abrogé.
b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU.
Le ministre des affaires étrangère, ARISTIDE BRIAND.
Le ministre des colonies, LEON PERRIER.

Commentaires


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Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

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Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

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3QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. Le requérant reproche à ces dispositions de réserver au père français la transmission de la nationalité française à son enfant légitime …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 16 septembre 2011, n° 10/01270

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