Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 août 1927 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1945 |
Commentaires • 75
Décisions • 74
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[…] Sa demande, contrairement à ce qu'il indique, relève, au regard de sa date de naissance le […], de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Il invoque sa nationalité française à raison de sa naissance d'une mère française. […] Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique M. A X, sa mère, M me F X, ne voit pas sa situation régie par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, mais bien, puisque née le […] comme il ressort de son propre acte de naissance, par le code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et plus spécialement les articles 17 et suivants de ce code. Ainsi, les dispositions qu'il invoque, des articles 19 et 20 de la loi du 10 août 1927, ne sont pas applicables à la situation de sa mère.
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[…] — s'agissant de la nationalité du père allégué du requérant, les dispositions du décret du 7 février 1897 déterminant les conditions d'application de la loi du 26 juin 1889 dans les Etablissements français de l'Inde à compter du 1 er avril 1897 sont ici applicables, et non les dispositions de la loi du 10 août 1927 dont se prévaut Monsieur X ; sur ce fondement, il ne conteste pas que Y ait été français à sa naissance pour être né aux colonies d'un père français ;
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[…] En l'espèce, M. Y Z, né le […] de M me D E et de M. F Z, agit devant le tribunal de grande instance de Paris suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Il demande au tribunal de dire qu'il est français. A cette fin, il conteste la constitutionnalité de l'article 8 alinéa 3 de la loi du 10 août 1927 selon lequel « la femme française qui épouse un étranger perd la qualité de française si les époux fixent leur premier domicile hors de France après la célébration de leur mariage et si la femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi nationale de ce dernier ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU.
Le ministre des affaires étrangère, ARISTIDE BRIAND.
Le ministre des colonies, LEON PERRIER.
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