Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 août 1927
Dernière modification : 20 octobre 1945

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°484051
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Rappelons en effet que depuis l'entrée en vigueur de la loi (n° 70-459) du 4 juin 1970, l'autorité parentale, notion qui s'est substituée à celle de puissance paternelle, est, pendant le mariage, exercée en commun par le père et la mère, de sorte que le Gouvernement ne peut libérer un mineur de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458130
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

Clément MALVERTI, Rapporteur public La déchéance de nationalité, apparue au cours de la Première guerre mondiale puis consacrée dans sa forme contemporaine par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité1, […] il ressort des pièces du dossier que le requérant connaissait 12 Un rapport du Sénat indiquait qu'entre 2000 et 2010, la totalité des condamnations pour le seul délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme a donné lieu à une peine d'emprisonnement ferme en tout ou partie dans 94 % des cas et pour un quantum situé en moyenne entre 2 et 5 ans (Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466223
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

C'est sur cette notion d'autorisation du gouvernement qu'est à nouveau apportée une inflexion, dans la loi du 10 août 1927, la première portant code de la nationalité : dorénavant, la perte de la nationalité résultera de ce que le Français, […] le conservera « nonobstant l'injonction de le résigner dans un délai déterminé, qui lui aura été faite par le gouvernement français ». […] Le dispositif est depuis lors inchangé dans son principe ; les modifications apportées par les lois ultérieures ont porté sur des aspects de délais ou de procédure d'adoption du décret prononçant la perte de nationalité, ou encore sur le détail du champ des emplois en cause. […]

 

Décisions71


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er juillet 2010, n° 10/09553

Confirmation — 

[…] Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; […] Il soutient que l'article 87 du code de la nationalité ne distingue pas selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme et ne contient aucune discrimination sexiste ; que M. Z X semble évoquer les dispositions des lois du 10 août 1927 et 26 juin 1889 prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour la femme française qui épousait un homme étranger originaire de certains Etats mais ces dispositions ont été abrogées lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/09141

— 

[…] Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de ce tribunal en date du 29 juin 2012, ayant rejeté la demande de transmission à la cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la demanderesse ; Vu les dernières conclusions de Madame Y Z en date du 16 octobre 2012, par lesquelles celle-ci sollicite à nouveau la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi libellée : “ Les dispositions de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, selon lesquelles art 1 er : sont Français : — tout enfant légitime né d'un Français en France ou à l'étranger ; — tout enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ;

 

3Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2016, n° 16/00071

Confirmation — 

[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal, après avoir constaté la délivrance le 8 octobre 2013 du récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile, a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 17-1 du code civil relatives à l'application des lois nouvelles d'attribution de la nationalité d'origine, M me X était soumise aux règles du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et non à celles de la loi du 10 août 1927.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 14
a) Paragraphe abrogé.
b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU.
Le ministre des affaires étrangère, ARISTIDE BRIAND.
Le ministre des colonies, LEON PERRIER.