Article 1 de la Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).

[…] a la reparation ou a la transformation des navires : – considerant d'une part qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954 portant reforme fiscale, dont les dispositions ont ete reprises a l'article 267 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire du montant de la taxe afferente a leurs operations : 1° la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve les achats et les importations portant sur a les matieres premieres et produits entres integralement ou pour une partie de leurs elements dans la composition de produits ou objets passibles de la taxe ; b les matieres ou produits ne constituant pas un outillage qui, […]

[…] enfin, que le desaccord oposant le contribuable a l'administration portait sur le point de savoir si les pourboires verses a certains employes du casino entre le 1 er novembre 1963 et le 31 octobre 1966, et dont le montant resulte des etats nominatifs fournis par l'entreprise elle-meme sont ou non passibles de la taxe sur les prestations de services ; qu'ainsi le litige depend uniquement de l'interpretation des articles 256-1, 270 et 274-1 du code general des impots relatifs au fait generateur et a l'assiette de la taxe sur les prestations de services ; qu'il suit de la que le desaccord, ne portant sur aucune question de fait, […]