Loi du 2 mai 1930
Article 8 bis de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1930
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5-1, 6, 7 et 8 bis de la loi du 2 mai 1930, lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes privées fait l'objet d'un projet de classement avec éventuellement constitution d'une réserve naturelle, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure d'enquête fixée par le décret du 13 juin 1969 ; qu'à défaut de consentement des propriétaires, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du juge administratif·
- Réglementation -droit de chasse·
- Reserves naturelles -classement·
- Absence de difficulté sérieuse·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Agriculture·
- Compétence·
- Procédure
[…] Considérant que les requérants ne sauraient utilement invoquer, pour critiquer la légalité du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, de divers sites contigus au parc national des Ecrins, les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 2 du décret du 13 juin 1969, qui ne concernent que la notification des décisions d'inscription à l'inventaire des sites ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Parcs nationaux·
- Réserve naturelle·
- Décret·
- Parc national·
- Site·
- Tribunaux administratifs·
- Tiré·
- Enquête·
- Premier ministre
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1990, 72929, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du ministre de l'agriculture et du Conseil national de protection de la nature préalablement au classement d'un site naturel ; que les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, d'ailleurs abrogées par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles, n'auraient en tout état de cause pas été applicables en l'espèce ;
Lire la suite…- Monuments naturels et sites·
- Monuments et sites·
- Classement·
- Procédure·
- Premier ministre·
- Décret·
- Recours gracieux·
- Conseil d'etat·
- Marais·
- Site
[…] parcs et jardins ; les batiments et parcs d'elevage ; les points d'eau consommable par l'homme et les animaux ainsi que les perimetres de protection des captages pris en application de l'article 20 du code de la sante publique ; les cultures et lieux qui, d'apres la reglementation, […] fosses d'assainissement de voies raccordees a ces lieux ; les ruches et ruchers declares ; les parcs d'elevage de gibier, reserve de chasse ainsi que les parcs nationaux et reserves naturelles au titre respectivement de la loi du 22 juillet 1960 et de l'article 8 bis de la loi modifiee du 2 mai 1930 ; d'une facon generale, toutes proprietes et biens appartenant a des tiers.
Lire la suite…