Loi du 2 mai 1930

Article 3-1 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L341-18 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 22 () JORF 9 janvier 1993

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 22 () JORF 9 janvier 1993

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Environnement - Paysages - Protection. Loi No 93-24 Du 8 Janvier 1993. Decrets D'Application. Publication

M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 11 avril 1994

Le decret, pris en application de l'article 2 de la loi, precisant le nouveau statut des parcs naturels regionaux est egalement en cours d'examen au Conseil d'Etat. […]

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