Loi du 2 mai 1930
Article 6 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1930
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le « Saut du Doubs » est classé parmi les sites et monuments naturels que visent les dispositions des articles 6 à 13 de la loi susvisée du 2 mai 1930, il n'en va pas de même de son environnement immédiat, qui est inscrit à l'inventaire des sites du département du Doubs en application de l'article 4 de ladite loi et qui comprend les terrains ayant donné lieu à la déclaration d'utilité publique litigieuse ; qu'il n'est pas établi, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Notion d'utilité publique·
- Notions générales·
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- Commune·
- Tribunaux administratifs
[…] Cons., d'autre part, que le trace de la section d'autoroute projetee traverse entierement un site inscrit a l'inventaire des sites de caractere pittoresque du departement des alpes-maritimes par arrete du ministre des affaires culturelles et du ministre charge de l'environnement en date du 20 mars 1973 ; que la seule obligation decoulant de cette inscription resulte des dispositions de l'article 6, dernier alinea, de la loi du 2 mai 1930 modifiee, aux termes desquelles « l'inscription entraine, sur les terrains compris dans les limites fixees par l'arrete, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 70958, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5-1, 6, 7 et 8 bis de la loi du 2 mai 1930, lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes privées fait l'objet d'un projet de classement avec éventuellement constitution d'une réserve naturelle, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure d'enquête fixée par le décret du 13 juin 1969 ; qu'à défaut de consentement des propriétaires, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du juge administratif·
- Réglementation -droit de chasse·
- Reserves naturelles -classement·
- Absence de difficulté sérieuse·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Agriculture·
- Compétence·
- Procédure
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'État défendeur aux exigences des articles 6 et 13 (art. 6, art. 13).
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