Loi du 2 mai 1930
Article 9 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1988
Modifié par : Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 1 () JORF 17 décembre 1988
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
Commentaires • 6
La declaration prealable prevue par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme vaut demande au titre de la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monuments historiques et des sites. L'autorisation est donnee par le prefet apres que celui-ci ait pris l'avis de l'architecte des Batiments de France, conformement au decret no 88-1124 du 15 decembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant deconcentration de la delivrance d'autorisations exigees en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
Lire la suite…b) L'article 9, premier alinéa, et l'article 12 de ladite loi peuvent être regardés comme conférant un caractère explicite à l'autorisation spéciale que les propriétaires de sites ou de monuments naturels classés (art 12) ou en instance de classement (art 9) doivent obtenir du ministre des affaires culturelles pour procéder à des modifications de l'état ou de l'aspect […] ;orientation foncière et de l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 ;
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur la regularite de la procedure : considerant que, conformement aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, la commission departementale des monuments naturels et des sites du var a donne son avis, le 27 juin 1973, sur le projet de classement du site du x… benat qui lui etait soumis par le ministre delegue aupres du premier ministre charge de la protection de la nature et de l'environnement ; […] dernier alinea, du decret n° 69-607 du 13 juin 1969. Qu'enfin, l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, modifie par la loi du 28 decembre 1967, d'apres lequel, […]
Lire la suite…- Préservation des paysages naturels·
- Classement -cap bénat·
- Protection des sites·
- Monuments et sites·
- Décret·
- Site·
- Monuments·
- Environnement·
- Premier ministre·
- Commission départementale
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir fait constater le 12 avril 2005, par huissier qui a dressé un procès verbal, que des travaux de terrassement se poursuivaient sur le terrain d'assiette appartenant à M. X, le maire de Valflaunes, agissant au nom de l'Etat, a ordonné à M. X, par arrêté en date du 20 avril 2005, d'interrompre les travaux en cours, en faisant valoir que ceux-ci avaient été exécutés en méconnaissance des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, codifiés aux articles L. 341-1, L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, et du décret du 5 juillet 1978 portant classement au titre des sites pittoresques de l'ensemble formé par le Pic saint Loup et la montagne de l'Hortus ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Montagne·
- Observation·
- Languedoc-roussillon·
- Site·
- Commissaire du gouvernement·
- Terrassement·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme
3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2009, n° 0706734
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.621-34 du code du patrimoine, alors en vigueur : « Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, […] alors en vigueur : « La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est, selon le cas : (…) 3° Protégé au titre des articles 4 ou 9 de la loi du 2 mai 1930 (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que … ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Soutenir·
- Terme·
- Maire·
- Commune·
- Pièces·
- Conseil municipal
4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, précité, cons. n°5). […] CC, p. 27,cons. n°9). […] 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, JO, 13 juillet 1969, p. 7161, Rec. […] CC, p. 49, cons. n°9).
Lire la suite…