Loi du 2 mai 1930
Article 11 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1930
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifié au ministère des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 11. Le 4 juillet 1983, après un avis favorable de la commission supérieure des sites, le Premier ministre prononça le classement de la vallée de la Montane par décret en Conseil d'État (article 6 de la loi du 2 mai 1930 - paragraphe 18 ci- dessous). Le 12 juillet, le Journal officiel en publia l'extrait que voici:
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[…] que ces immeubles ne pouvaient etre legalement inclus dans l'enquete prealable a la declaration d'utilite publique sans qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 susvisee le ministre charge des beaux-arts ait ete appele a presenter ses observations. […] Considerant, d'autre part, qu'il ressort des pieces versees au dossier que l'edifice faisant partie de la propriete dite du jas de bouffan et classe au titre de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques est exterieur a la zone d'amenagement concerte ; qu'ainsi l'article 11 de ladite loi etait inapplicable ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 janvier 2017, n° 1403471
[…] le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que la […] demande notamment l'annulation de cette dernière délibération ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : 2. […] en tout état de cause, qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 11. […] Considérant qu'il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de l'Ile d'Yeu, laquelle constitue un site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, […]
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11. Le 4 juillet 1983, après un avis favorable de la commission supérieure des sites, le Premier ministre prononça le classement de la vallée de la Montane par décret en Conseil d'État (article 6 de la loi du 2 mai 1930 – paragraphe 18 ci- dessous). […]
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