Loi du 2 mai 1930
Article 12 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1988
Modifié par : Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 1 () JORF 17 décembre 1988
Commentaires • 10
Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, qui codifie l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 : « Le déclassement total ou partiel (…) d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Considérant que si l'association requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, elle n'apporte pas, à l'appui de ces moyens, de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir fait constater le 12 avril 2005, par huissier qui a dressé un procès verbal, que des travaux de terrassement se poursuivaient sur le terrain d'assiette appartenant à M. X, le maire de Valflaunes, agissant au nom de l'Etat, a ordonné à M. X, par arrêté en date du 20 avril 2005, d'interrompre les travaux en cours, en faisant valoir que ceux-ci avaient été exécutés en méconnaissance des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, codifiés aux articles L. 341-1, L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, et du décret du 5 juillet 1978 portant classement au titre des sites pittoresques de l'ensemble formé par le Pic saint Loup et la montagne de l'Hortus ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2006, 04BX00874, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, […] les immeubles dont le propriétaire ne peut bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles » ; que selon l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles donnée après avis de la commission départementale des sites, […]
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4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, précité, cons. n°5). […] 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, […]
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