Article 14 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 2 mai 1930 que, à moins d'un déclassement partiel prononcé en application de l'article 14, nul ne peut faire effectuer des travaux sur un site ayant fait l'objet d'un classement qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale, donnée au cas par cas, en application de l'article 12. Illégalité des dispositions d'un décret portant classement d'un site qui autorisent les ministres de la défense et de l'équipement à effectuer sans autorisation spéciale des travaux sur des parcelles domaniales qui leur sont affectées.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Si la modification d'un site classé peut, d'après l'article 12 de la même loi être autorisée par le ministre chargé des Affaires culturelles, cette compétence ne s'étend pas à des mesures qui auraient pour effet de rendre le classement sans objet et seraient, ainsi, l'équivalent d'un véritable déclassement. En autorisant un aménagement d'un site qui, pour faciliter la circulation automobile, en dénature tant la vocation que l'aspect, le Secrétaire d'Etat à la culture a, dès lors, excédé ses pouvoirs.