Loi du 2 mai 1930
Article 17 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 69-825 1969-08-28 art. 57 JORF 6 septembre 1969
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 81-515 1981-05-12 art. 17 JORF 15 mai 1981
Le préfet, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, établit un projet de protection comportant le plan des parcelles constituant la zone à protéger avec indication des prescriptions à imposer pour assurer cette protection.
Le préfet ordonne une enquête sur ce projet.
Les conseils municipaux des communes intéressées sont appelés à donner leur avis.
La commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés entend les propriétaires, ainsi que les représentants des divers services publics ou toutes autres personnes intéressées qui demanderaient à présenter leurs observations ou qu'elle croit devoir convoquer. Elle formule ses propositions.
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis motivé, au ministre des affaires culturelles qui "peut consulter la commission supérieure".
La protection du site est déclarée d'intérêt général par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Décisions • 58
[…] 3) De l'article 17, alinéas 2, 5 et 6 de ladite loi du 2 mai 1930, mais en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 et désignent les Commissions départementales et la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages comme les organismes chargés de procéder, dans les conditions qu'elles déterminent, à certaines opérations de l'instruction des projets de création de zones de protection autour des monuments naturels et des sites inscrits ou classés ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29 juillet 2011, 09PA03002, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, […] qu'aux termes de l'article R. 421-38-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : I. – Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de l'autorité compétente en application du décret 88-1124 du 15 décembre 1988, […]
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, légendaire ou pittoresque (articles 17 et s.). 9 625 en juillet 2015 (v. rapport Sénat n° 340, Tome 1, p. 280 et s.). 10 80 en juillet 2015. 11 150 en juillet 2015. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est seulement consulté pour avis avant l'approbation du PLU si le plan prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers (article R. 123-17 alors applicable). […]
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