Loi du 2 mai 1930
Article 18 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 16-3 JORF 8 janvier 1959
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-84.376, Inédit
[…] que, cependant, le document produit par le demandeur portait en sus de celles évoquées par celui-ci et en bas de page la mention " cf. article R. 421-19 (c, d) ; que ce texte exclut de façon formelle la possibilité de bénéficier d'un permis de construire tacite (hypothèse que l'imprimé utilisé permettait d'envisager)- c/ lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou d/ lorsqu'elle se trouve dans un site « classé, en instance de classement ou inscrit » ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 18 de la loi du 2 mai 1930 » ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Avis du représentant de l'administration·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Proximité d'un édifice ou site classé·
- Démolition et mise en conformité·
- Permis de construire tacite·
- Constatations suffisantes·
- Permis de construire·
- Conditions·
- Procédure·
- Urbanisme