Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Annulation — 

[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée portant réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 2 mai 1930. (…) Le permis de construire est délivré après consultation de l'architecte des bâtiments de France (…) » ;

Rejet — 

[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe x… benat, dont le siege est a neuilly-sur-seine val-d'oise , rue charles laffitte, ladite requete et ledit memoire enregistres les 23 septembre et 31 decembre 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret du 23 juillet 1975 portant classement du x… benat parmi les sites pittoresques du departement du var ; vu la loi du 2 mai 1930 modifiee par la loi du 28 decembre 1967 ; vu le decret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;