Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Article 2 de la Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Commentaires • 2
des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; 10° Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; 11° La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; 12° La loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ; 13° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ; 14° La loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies […] Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Y.F. c. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, […] d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. / () » Le II de l'article 2 du même texte dispose : « Les agents visés au paragraphe I devront justifier, au 1er janvier de l'année considérée, […]
Lire la suite…- Frontex·
- Résidence·
- Indemnité·
- Étranger·
- Police·
- Service·
- Retraite·
- Agence·
- Actif·
- Décret
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, […] Aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Justice administrative·
- Sursis à exécution·
- Actif·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Avenant·
- Personnel de service·
- Police nationale·
- Conseil d'etat
3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100554
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, […] Aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Service·
- Militaire·
- Procédure disciplinaire·
- Sécurité·
- Défense·
- Justice administrative·
- Police·
- Peine·
- Annulation
L'article 2 de la même ordonnance dispose que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. » Une disposition analogue existe pour les policiers, à l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 29 septembre 1948. M. […] B...a contesté pour excès de pouvoir la sanction qui lui a été infligée et il soutient que l'article 2 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 est contraire à la Constitution. Le tribunal administratif de Melun, saisi du recours, vous a transmis la question.
Lire la suite…