Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Article 1 de la Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.Abrogé
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Dans ces conditions, la limite d'âge à prendre en considération est celle qui est fixée pour les agents de l'Etat de la même catégorie au sens de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté. Voir sur ce point CE, […] après l'abrogation, par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, du décret du 9 septembre 1965 dont l'article 2. […] L'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police disposait ainsi que « en raison du caractère particulier de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […]
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[…] 1. […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, […] Aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100554
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, […] Aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]
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[…] et, par conséquent, à fixer par ordonnance prise en vertu de l'article 38 de la Constitution, les garanties fondamentales reconnues aux personnels de police de la Sûreté nationale, les dispositions attaquées de l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 1960, loin de déterminer ces garanties, […] Cons., que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'alinéa 2 de l'article 2, en tant qu'il valide les élections aux commissions administratives paritaires : Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l' […] du 18 août 1960, en tant qu'il valide les élections aux commissions Administratives paritaires ; […]
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