Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 septembre 1948
Dernière modification : 1 mai 2012

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450313
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]

 

2Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l'administration
Émilie Marcovici · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 octobre 2020

En effet, le Conseil constitutionnel admet que la loi peut aller jusqu'à l'interdiction de ce droit aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux « besoins essentiels du pays ». […] C'est pourquoi, si le statut général des fonctionnaires de 1983 est le premier à consacrer le droit de grève, dans son Titre I, article 10 (« Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent »), […] par exemple, aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947) ; aux personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948) ; […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.................................................................................................................................................8 ­ Article 2................................................................................................................................... 8 3. […] Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. ­ Article 2 Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Toute cessation concertée du service, […]

 

Décisions87


1Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2014, n° 1105955

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 9 mai 1995 susvisé : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret. / Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, […]

 

2Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, n° 75828

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 28 septembre 1948 et la loi du 9 juillet 1966 ; l'ordonnance du 18 aout 1960 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; le code general des impots ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 26 janvier 2023, n° 2112590

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.