LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
Article 22 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1963
Les références de ce texte après la renumérotation du 18 août 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-30 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L313-27 (V)
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Abrogé par : | LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V) |
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…