LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963

Article 1 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)

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Version03/08/1963

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1. Commentaire de la décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 octobre 2014

[…] de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière. 4 Art. 1er de la loi n ° 63 - 778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. 5 Exposé des motifs du projet de loi. 6 Ibid. 7 Loi n ° 63 - 778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative […] L. 313-14 du CJF. 22 CE, […] Rec. 374 req. n°159444. 23 L'article […]

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