LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 août 1963 |
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Dernière modification : | 24 mars 2016 |
Commentaires • 32
Dès sa création, la loi du 25 septembre 1948 est venue limiter la liste des personnes susceptibles d'être poursuivies devant elle. […] Elle deviendra la Cour de discipline budgétaire et financière à la suite de l'intervention de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, JORF, 2 août 1963, p. 7157.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]
Décisions • 91
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 7 mars 2017, n° 13/00014
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[…] — dire que ces infirmités imputables sont éligibles à un taux d'invalidité de 40% ou à tout le moins de 20%, — condamner l'Etat français à lui régler la somme de 400.000 euros au titre du préjudice d'affection et celle de 200.000 euros en réparation forfaitaire complémentaire au titre de son préjudice exceptionnel spécifique, — lui accorder en tout état de cause une pension de victime civile sur le fondement de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1963. A l'audience du 24 janvier 2017, elle abandonne ses demandes indemnitaires. Le commissaire du gouvernement, adoptant les conclusions de l'expert, conclut, en cas de pension à un taux global de 40% dont 20 % imputable et 20% non imputable à compter du 26 avril 2011, date de la demande.
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-25.776, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier, dans un litige portant sur le bénéfice d'une pension d'invalidité sollicité par M. X…, en qualité de victime civile d'un accident survenu en Algérie, en 1958, sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; qu'il s'ensuit que la Cour de cassation est incompétente pour connaître de ce pourvoi ;
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03691, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – celui-ci avait la qualité de victime civile et non de militaire pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; […]
Le litige vous invite à examiner le régime spécial d'indemnisation prévu par l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. […] « considérer qu'un 15 « En effet, en vertu du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des rapatriés, qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, n°78-1 du 2 janvier 1978 […] , […]