Loi du 3 avril 1942
Article 4 de la Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1942 → 22/12/2007
Entrée en vigueur le 24 mai 1942
Le classement d'un groupe de communes a pour effet de constituer les communes en un groupement régional auquel s'appliquent les dispositions du décret du 25 juillet 1935 sur les projets régionaux d'urbanisme.
Les délais fixés par les textes en vigueur pour l'établissement des plans d'aménagement pourront être réduits pour certaines catégories de stations par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Les délais fixés par les textes en vigueur pour l'établissement des plans d'aménagement pourront être réduits pour certaines catégories de stations par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Cassation
[…] Attendu qu'en se fondant, pour faire droit au recours de Loucheux, sur l'article 4 de la loi du 3 avril 1942 qui a été implicitement abrogée par les textes ultérieurs, et sur l'article 126 E du décret du 31 décembre 1946 dont la Cour d'appel dit à tort qu'il signifie seulement qu'une fois la conversion réalisée il n'est plus possible de procéder à l'opération inverse, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Rente·
- Conversion·
- Accident du travail·
- Capital·
- Branche·
- Éducation nationale·
- Décret·
- Apprentissage·
- Textes
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-12.326, Publié au bulletin
Cassation
L'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 4 de la loi du 3 avril 1942 ne peut être accordée que si la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale.
Lire la suite…- Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle·
- Majorations pour assistance d'une tierce personne·
- Accidents du travail·
- Majorations·
- Prothése·
- Incapacité·
- Tierce personne·
- Assistance·
- Allocation·
- Victime