Loi du 3 avril 1942
Article 5 de la Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 53° JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi 55-650 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955
La perception de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la loi du 24 septembre 1919 est obligatoire dans toutes les stations classées, sauf disposition contraire du décret de classement ou d'un décret ultérieur, pris dans les mêmes formes.
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