Article 6 de la Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.Abrogé

Des règlements d'administration publique détermineront notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui pourront y être imposées à la propriété privée, et les cas dans lesquels une indemnité pourra être due ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les attributions des chambres d'industrie ; ces règlements pourront modifier les dispositions de la loi du 24 septembre 1919, à l'exception de celles fixant la proportion au sein de ces chambres des représentants des communes ou groupes de communes érigées en stations et de celles en attribuant la présidence au préfet ou à son délégué.
Ces règlements d'administration publique seront pris après avis éventuellement du comité d'organisation de l'industrie considérée.