Loi du 3 avril 1942

Article 8 de la Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/1942

Entrée en vigueur le 24 mai 1942

Sont abrogées, les dispositions de la loi du 24 septembre 1919 qui sont contraires à la présente loi.

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).