Loi du 27 mai 1942
Article 1 de la Loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1942
Entrée en vigueur le 3 juin 1942
Hors les cas où cette remise est ou sera rendue obligatoire par une loi, par un décret, par un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou par une décision du répartiteur chef de la section compétente de l'office central de répartition des produits industriels, nul ne peut subordonner la vente d'un produit à la remise par l'acheteur d'un produit industriel, d'un emballage, d'un objet usagé, de déchets et vieilles matières quelconques.
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