Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948
Article 7 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1948
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
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