Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948
Article 8 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1948
Entrée en vigueur le 26 septembre 1948
Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié.
Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.
Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.
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