Loi du 10 août 1943
Article 2 de la Loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1943
Entrée en vigueur le 29 août 1943
Les assujettis ou leurs représentants légaux doivent justifier, à toute réquisition, qu'ils ont fait les diligences nécessaires auprès d'une organisation d'assurance habilitée à cet effet pour se conformer à l'obligation qui leur est imposée par l'article 1er.
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