Loi du 10 août 1943
Article 3 de la Loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.Abrogé
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Version29/08/1943
Entrée en vigueur le 29 août 1943
A défaut de cette justification, l'administration peut, après une mise en demeure préalable, les affilier d'office à une organisation d'assurance de son choix qui recouvrera sur le redevable le montant des frais de l'assurance.
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