Loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.Abrogé

Annulation — 

[…] Considérant, d'autre part, que lors de l'intervention de la loi du 27 décembre 1963, l'article 1946-1 du Code général des impôts donnant pouvoir à l'Administration, saisie par un contribuable d'une demande tendant à la décharge d'un impôt, […] de l'imposition contestée, était issu de la loi du 10 août 1943 modifiant l'article 139 du Code général des impôts directs et n'autorisait la compensation qu'entre certains impôts directs ; que l'article 20 de la loi susvisée du 27 décembre 1963 n'a eu pour effet que de permettre la compensation prévue par l'article 1946-1 à des impôts directs et taxes assimilées autres que ceux visés par ce dernier article ; […]

Rejet — 

[…] nonobstant en matiere d'impot sur les revenus, le delai general de repetition fixe par le paragraphe i de l'article 1966 du present code, opposer toutes compensations entre les degrevements reconnus justifies et les insuffisances ou omissions de toute nature constatees au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestee …. ». que ces dispositions, qui etaient issues de la loi du 10 aout 1943 modifiant l'article 139 du code general des impots directs, n'autorisaient la compensation qu'en ce qui concerne certains impots directs ; […]

Cassation — 

Denaturent les termes du litige les juges qui, saisis d'une action en responsabilite contre l'assureur de l'auteur d'un dommage couvert par ailleurs par une assurance scolaire deboutent le demandeur au motif qu'il avait ete indemnise en vertu des dispositions de la loi du 10 aout 1943 alors qu'aucune des parties n 'avait fait etat d'une telle indemnisation.