Loi n° 48-957 du 9 juin 1948
Article Unique de la Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1948
Entrée en vigueur le 10 juin 1948
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
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