Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.

Rejet — 

[…] Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ; Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ; Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentesviagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces ; Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;