Article 1 de la Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières

[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, « 1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, »pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente", le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à la détermination par le jeu de l'offre et de la demande de la valeur vénale en fonction de toutes les composantes réelles du prix, c'est-à -dire de toutes les caractéristiques susceptibles d'influencer l'évaluation ;