Loi n° 55-720 du 26 mai 1955
Article 3 de la Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/1965
Entrée en vigueur le 28 mai 1965
Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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