Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959
Article 1 de la Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.
Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.
Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.
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