Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1959
Dernière modification : 31 décembre 1959

Texte intégral

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.

Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l'article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 2 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. …

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3La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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1Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 décembre 1997, 174185, publié au recueil Lebon
Annulation

a) Les dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée prévoyant l'égalisation des situations entre maîtres de l'enseignement privé et maîtres titulaires de l'enseignement public n'imposent pas au gouvernement d'assujettir les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au même régime de protection sociale que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Le décret du 23 août 1995 ne méconnaît pas ces dispositions en ce qu'il maintenait le principe de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales dont le paiement, …

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Rejet

Si le juge des referes a qualite pour designer des arbitres des lors qu'une des parties a une clause compromissoire refuse de s'y soumettre, c'est aux contractants eux-memes qu'il appartient de determiner, devant le tribunal arbitral l'objet du litige.

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