Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959
Article 1 de la Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1959
Entrée en vigueur le 31 décembre 1959
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.
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