Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959
Article 3 de la Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1959
Entrée en vigueur le 31 décembre 1959
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.
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