Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire

Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1959
Dernière modification : 31 décembre 1959

Commentaires • 3

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] sous séquestre en France comme biens ennemis ; […] 34° La loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; 35° La loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ; 36° La loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 ­ Décision n° 77­87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59­1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71­400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 ­ Décision n° 99­414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole ............................................... 13 ­ Décision n° 2001­450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ....................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ­ Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, […]

 
www.jurisconsulte.net

[…] 34° La loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; 35° La loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ; 36° La loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ; 37° La loi n° 60-768 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

 

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2009, 279231, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] A, dont le père était titulaire d'une pension militaire d'invalidité et la mère titulaire d'une pension de réversion, cristallisées par application des dispositions des lois du 30 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 et du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981, tendant à la revalorisation de ces pensions pour mettre fin aux effets de leur cristallisation, s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension au sens des dispositions précitées de l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, […]

 
2. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2008, n° 0602094

Rejet — 

[…] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, la décision par laquelle le directeur de contrôle fiscal Sud-Est a rejeté la réclamation préalable de la SA C A B, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties, et vu : — la loi n° 59-1472 du 30 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, — le décret n° 61-789 du 24 juillet 1961 relatif aux provisions pour hausses de prix, — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

 

Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
Afficher tout (16)

Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48