Article 1 de la Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Abrogé

Entrée en vigueur le 23 janvier 1959

Modifié par : Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2 (M)

L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1959
Modifié par :	Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2 (M)

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

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Décision

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1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 2000, 218183, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 ; […] Article 1 er : La requête de M. Y… est rejetée.

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