Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945

Article 1 de la Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1959

Entrée en vigueur le 23 janvier 1959

Modifié par : Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2 (M)

L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1959
Modifié par :	Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2 (M)

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 2000, 218183, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 ; […] Article 1 er : La requête de M. Y… est rejetée.

Agriculture, chasse et pêche·
Produits agricoles·
Fruits et legumes·
Décret·
Légume·
Bretagne·
Fruit·
Comités·
Journal officiel·
Répression des fraudes

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).