Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945
Article 2 de la Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1945
Entrée en vigueur le 25 novembre 1945
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920.
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