Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Abrogé

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[…] Le requérant fit valoir le principe de la prévision législative péremptoire des situations dans lesquelles la norme pénale trouve application (principio di tassatività della norma penale) en tant que corollaire du principe plus général de la non rétroactivité de la norme pénale. Le requérant estima notamment qu'à l'époque des faits de l'affaire, l'application de la loi pénale concernant la complicité d'association mafieuse n'était pas prévisible car elle avait été l'issue d'une évolution jurisprudentielle ultérieure.

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[…] Il contesta, entre autres, l'utilisation des déclarations d'un repenti (M. A.G.) faites lors du débat contradictoire lesquelles, de l'avis du requérant, avait été fournies après le délai de six mois à partir de la manifestation de sa volonté de collaborer avec la justice, établi par l'article 16 quater de la loi no 82/91 (voir la partie « Droit interne pertinent »).

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifiée notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;