Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1960 |
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant, en matière de loyers, diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et en faveur de certains militaires sont étendues aux fonctionnaires maintenus par décision de l'autorité administrative hors du territoire européen de la France, par dérogation aux conditions normales d'affectation fixées par leur statut particulier.
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les mêmes dispositions s'appliqueront aux personnels civils et militaires qui seront appelés à servir hors du territoire européen de la France au titre de la coopération technique ou culturelle.
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les mêmes dispositions s'appliqueront aux personnels civils et militaires qui seront appelés à servir hors du territoire européen de la France au titre de la coopération technique ou culturelle.
Or, au regard des dispositions de la loi nº 60-1371 du 21 décembre 1960, des mesures de protection relatives à l'habitat avaient été instituées en faveur des personnels civils détachés hors du territoire national. […]