Loi n° 60-1375 du 21 décembre 1961 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
Loi n° 60-1375 du 21 décembre 1961 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1960 |
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Sont interdites, suivant les modalités qui seront fixées par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie, la fabrication pour la vente sur le marché intérieur, l'installation, la mise en vente et la vente de certaines catégories d'appareils d'utilisation de l'électricité ne pouvant fonctionner à 220 volts en courant alternatif monophasé ou à 220/380 volts en courant triphasé.
Des décrets pris dans les mêmes formes pourront substituer à l'interdiction édictée ci-dessus l'imposition de caractéristiques destinées à faciliter pour certaines catégories d'appareils le changement de tension.
Des décrets pris dans les mêmes formes pourront substituer à l'interdiction édictée ci-dessus l'imposition de caractéristiques destinées à faciliter pour certaines catégories d'appareils le changement de tension.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'industrie,
JEAN-MARCEL JEANNEREY.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'industrie,
JEAN-MARCEL JEANNEREY.
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